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Actualité juridique : le portage salarial bénéficie enfin d'une reconnaissance légale

L'accord du 11 janvier 2008 et sa validation par le législateur met fin aux incertitudes concernant les entreprises de portage salarial.

En effet, la récente apparition des entreprises de portage salarial (une vingtaine d'années) plaçait cette forme de travail dans une position juridique précaire. Dans certains cas, le lien de subordination entre le porté et l'entreprise de portage salarial avait parfois été contesté, exposant l'entreprise de portage salarial à des poursuites judiciaires pour prêt de main d'oeuvre illicite.
Ainsi, l'accord du 11 janvier 2008 introduit désormais le portage salarial dans le Code du travail sous l'article L 1251-64 nouveau, article unique d'une nouvelle section 7 du chapitre 1er (relatif au travail temporaire) du titre V du livre II de la première partie du Code du travail reconnaissant donc la caractère salarial de la relation entre le porté et l'entreprise de portage.
Cet article de loi met donc fin aux sanctions appliquées aux entreprises de portage salarial pour prêt de main d'oeuvre illicite, organisant et sécurisant ainsi juridiquement le portage salarial. De plus, il ne sera plus possible de refuser aux travailleurs portés les allocations de l'assurance chômage au motif qu'il ne s'agit pas de salariés.

Néanmoins, si les entreprises de portage salarial sortent enfin d'une situation légale fragile, son régime juridique reste encore à être bien défini.

Le portage salarial : un faisceau d'avantages (4/4)

Le portage salarial pour l`entreprise :

Les avantages du portage salarial sont aussi reconnus par les entreprises qui apprécient de plus en plus les services de ce type de société. Les entreprises évoquent

- La souplesse, la réactivité

- La simplification des démarches administratives

- L`optimisation des coûts : pas d`embauche, pas de frais matériels, l'entreprise transforme son coût fixe généré par l`embauche d`un salarié en coût variable.

Le portage salarial : un faisceau d'avantages (3/4)

Portage salarial, l'accompagnement :

Le RRH accompagne votre carrière.
Il est présent pour répondre à vos doutes, vous aider à évoluer, pour vous proposer des formations pratiques sur la conception du produit, la communication, la vente. Ces formations sont également le lieu de rencontres avec d`autres consultants.
Le RRH a un rôle de conseils notamment sur les aspects commerciaux, juridiques ou comptables, sur les recherches et négotiations des missions.

Le portage salarial : un faisceau d'avantages (2/4)

portage salarial avantage :

- La simplification des démarches administratives. En effet, la société de portage salarial vous décharge de toutes les tâches administratives tout en bénéficiant de tous les avantages sociaux des salariés.

- Des garanties juridiques, Le 15 novembre 2007 un accord collectif de portage salarial a été passé entre le le SNEPS, la CICF la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC qui sont les organisations professionelles du portage salarial.

Le portage salarial : un faisceau d'avantages (1/4)

portage salarial : Pour le porteur :

Vous avez une âme d`independant, vous aimez varier vos tâches, gérer votre emploi du temps,
la société de portage salarial répond à vos besoins en donnant un cadre à vos projets en vous apportant :

la sécurité d` une structure : elle permet de cadrer vos activités autonomes sans prendre le risque d`une création de société. Même si les débuts peuvent être difficile dès que l`activité se stabilise et que les clients sont fidelisés, la société de portage salarial peut vous apporter un soutien de départ en vous proposant un CDI avec un salaire mensuel garanti.

Un pas de plus vers la reconnaissance du Portage Salarial

Les députés de l'Assemblée Nationale ont adopté le 29 avril 2008, par 295 voix pour et 23 contre, le projet de loi portant Modernisation du Marché du Travail.

Ce projet de loi apporte plusieurs modifications au code du travail. Dans son article 8, le projet de loi ouvre de nouvelles perspectives en trois points pour le portage salarial.

1- Ce projet donne tout d'abord une définition du portage salarial : "Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

2- Il ajoute le portage salarial à la liste des activités autorisées aux opérations à but lucratif ayant pour objet le prêt de main-d'oeuvre.

3- Il autorise pour une durée limitée de deux ans qu'un accord national interprofessionnel étendu puisse confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, par accord de branche étendu, le portage salarial. Référence est ainsi faite à l'Accord Interprofessionnel du Travail précédemment signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux.

C'est donc un pas de plus vers la reconnaissance du portage salarial, car outre l'apparition de sa définition dans le code du travail, il ouvre la perspective de futures négociations pour son organisation au sein d'une branche professionnelle.

Portage salarial et assedic

L'ouverture d'une brèche : le droit aux indemnités chômage

Une première bataille gagnée pour les sociétés de portage salarial, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu, pour la première fois, l'existence d'un contrat de travail pour les personnes faisant appel à ce type de société.
Un pas de taille car cette décision permet à leurs salariés de prétendre aux allocations chômage. Ainsi, le tribunal a donc reconnu que, même si le salarié avait une grande marge d'initiative, cela n'enlevait en rien l'existence de liens de subordination juridique et économique des salariés vis-à-vis de la société de portage, pour les raisons suivantes :
- les contrats de travail faisaient notamment référence aux dispositions du droit du travail et à la convention collective Syntec,
- les embauches avaient fait l'objet d'une déclaration à l'Urssaf,
- l'exercice de l'activité se faisait sous le contrôle de la société de portage,
- le salarié devait respecter le réglèment intérieur de cette société,
- la rémunération des salariés respectait la convention collective et reposait sur les jours de mission effectuées.

Certes, il ne s'agit là que d'une décision de première instance, les Assedic de Paris pouvant encore faire appel mais cela constitue d'ores et déjà une avancée certaine qui devrait se préciser prochainement devant le parlement dans la perspective des lois sur la modernisation du travail

Le portage à l'expatriation

Le portage peut être un excellent moyen pour tenter l'aventure à l'étranger.Il parait que les voyages forment la jeunesse, certains d'entre vous (jeunes ou moins jeunes) peuvent être tentés par une expérience professionnelle à l'étranger.

Le portage peut faciliter ce type d'expérience car les démarches à l'expatriation ne sont pas toujours simples.

Le principe du portage reste le même: vous trouvez un client avec lequel vous allez négocier votre prestation (contenu, durée...) et au lieu de vous faire salariez vous négociez un montant de prestation à facturer. Vous revenez voir altros avec ces éléments et nous allons mettre en place un contrat de prestation avec votre client et un contrat de travail avec vous.

L'intérêt pour vous, est de travailler à l'étranger avec un contrat de travail Français et tous les avantages qui s'y rapportent (protection sociale, retraite,assedic...). De plus, en tant que salarié détaché, vous bénéficiez d'indemnités qui peuvent être conséquentes.

Vous vivez donc ainsi une experience enrichissante et sécurisée.

Bon vent

Frais de gestion et charges couvertes par la société de portage

Voici quelques questions fréquemment posées concernant les frais de gestion et les charges salariales et patronales:

Que couvrent les frais de gestion ?
Pour altros, les frais de gestion couvrent en particulier :
L'établissement du contrat de prestation avec votre client, l'établissement de votre contrat de travail à chaque mission, la DUE (Déclaration Unique d'Embauche auprès de l'URSSAF), le suivi du déroulement de la mission, le suivi de vos courriers et transmissions d’informations, la facturation et le recouvrement de factures, l'établissement des bulletins de paie, la gestion de vos frais professionnels, la déclaration et le versement aux différents organismes de l'ensemble des cotisations obligatoires : maladie, vieillesse, allocations familiales, formation continue, Assedic, retraite complémentaire et prévoyance ; l'assurance responsabilité civile et professionnelle.

Ces frais de gestion couvrent-ils les mêmes prestations d’une société de portage à l’autre ?
Pas toujours, c’est à vous de vous en assurer.
Les sociétés de portage ne couvrent pas toutes, au niveau de la RCP, les mêmes domaines d’activité.
Le recouvrement des factures n’est pas toujours assuré, car certaines sociétés ne vous versent un salaire qu’au recouvrement de la facture, c’est donc à vous de vous en occuper.
D’autre part, certaines sociétés ne vous assistent pas lors de la contractualisation du contrat de prestation.
Il peut exister d’autres différences, il est donc important de bien vous informer avant de faire le choix d’une structure.

Que couvrent les charges salariales ?
La même chose que pour tout cadre salarié, à savoir : Assurance maladie, vieillesse, Assurance chômage, retraite et retraite complémentaire, AGFF (ex ASF : fonds de financement AGIRC et ARRCO), prévoyance, CSG, CRDS.Altros vous propose également d'opter, si vous le souhaitez, pour un statut non cadre.

Que couvrent les charges patronales ?
Pour les charges patronales : la même chose que les charges salariales + Allocations familiales, accident du travail, taxe sur prévoyance, FNGS (fond national de garantie solidarité , cotisation solidarité, FNAL (Fond national d’aide au logement), APEC, Formation.
Si vous étiez indépendant, ce sont des déclarations que vous auriez à faire et des charges que vous auriez à payer. En tout état de cause, c’est une obligation pour l’employeur de les payer.
Quant aux taux, ce serait trop long à détailler ici. Sachez que ces taux sont variables et peuvent changer chaque mois. En général, on avoisine les 46 % pour la totalité des charges patronales en statut cadre et 42 % pour un non cadre.
Il est important de vous renseigner auprès de la société de portage afin de savoir comment ces charges sont calculées. Certaines sociétés prélève parfois un montant forfaitaire plutôt que le taux réel et c’est rarement à votre avantage.

altros, société de portage salarial, organise une journée porte ouverte le vendredi 13 octobre

A l’occasion des Journées Nationales Portes Ouvertes,Altros, société de Portage salarial et de Conseil, vous convie à une journée de réflexion dédiée à la performance globale de l’entreprise. Notre métier: faciliter et sécuriser l’accès à des compétences d’experts de haut niveau pour des besoins ponctuels.

Les experts d’Altros Conseils animeront une série de mini conférences d’une ½ heure :

10:00 n°1: Productivité et développement personnel des collaborateurs: une possibilité du DIF.11:00 n°2: La Cré-activité, ou comment obtenir davantage des idées des collaborateurs.12:00 n°3: l’Entreprise : exploitation ou exploration.14:30 n°4: Le portage salarial: une nouvelle forme d’emploi.15:30 n°5: Quelques idées reçues sur la vente et comment s'en débarrasser pour vendre mieux.16:30 n°6: Audit interne de systèmes de management ISO: temps perdu ou véritable outil de progrès?17:30 n°7: Rester performant sous pression : un savoir être qui se développe.

Rafraîchissements et collations vous seront proposés tout au long de la journée. Merci de confirmer votre venue et de préciser les conférences auxquelles vous souhaitez assister (avant le 9 octobre si possible).