L'ouverture d'une brèche : le droit aux indemnités chômage

    Une première bataille gagnée pour les sociétés de portage salarial, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu, pour la première fois, l'existence d'un contrat de travail pour les personnes faisant appel à ce type de société.
    Un pas de taille car cette décision permet à leurs salariés de prétendre aux allocations chômage. Ainsi, le tribunal a donc reconnu que, même si le salarié avait une grande marge d'initiative,  cela n'enlevait en rien l'existence de liens de subordination juridique et économique des salariés vis-à-vis de la société de portage, pour les raisons suivantes :
- les contrats de travail faisaient notamment référence aux dispositions du droit du travail et à la convention collective Syntec,
- les embauches avaient fait l'objet d'une déclaration à l'Urssaf,
- l'exercice de l'activité se faisait sous le contrôle de la société de portage,
- le salarié devait respecter le réglèment intérieur de cette société,
- la rémunération des salariés respectait la convention collective et reposait sur les jours de mission effectuées.

Certes, il ne s'agit là que d'une décision de première instance, les Assedic de Paris pouvant encore faire appel mais cela constitue d'ores et déjà une avancée certaine qui devrait se préciser prochainement devant le parlement dans la perspective des lois sur la modernisation du travail